Commune d'OSSUN
Pratiques - Démarches administratives
ETAT CIVIL
Acte de l’État Civil
Comment obtenir un acte de l’État Civil ?
- Par courrier adressé à la mairie où l’évènement a eu lieu, accompagné d'une enveloppe timbrée.
- en se rendant directement au guichet de l’état civil.
Cas particuliers
Pour les actes relatifs aux évènements survenus à l’étranger aux français, en Algérie avant 1963 et les ex-territoires d’Outre-Mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que les personnes devenues françaises par acquisition :
en écrivant au Ministère des Affaires Étrangères, Service Central d’État Civil, TSA 29016 – 44491 NANTES cedex 9
par minitel en composant le 3615 code FRANCEMONDE*SCE
par internet : http://www.france.diplomatie.gouv.fr (cliquer sur la rubrique "nous écrire")
Pour les DOM-TOM s’adresser au :
Service de l’État civil de l’outremer, rue Oudinot – 75358 PARIS 07P
Pour les personnes Réfugiées ou Apatrides, Péripole 14, 45 rue Maximilien Robespierre – 94126 FONTENAY-SOUS-BOIS Cedex
Validité d’un acte d’État civil
Sauf en vue du mariage (dans ce cas les documents ne sont valables que 3 mois) les copies intégrales ou extraits n’ont aucune limite de durée de validité. Un document récent n’a donc pas lieu d’être exigé.
Seuls ont un caractère authentique les actes revêtus du sceau et de la signature en original, de l’officier d’État Civil détenteur du registre.
Qui peut le demander ?
Copies intégrales d’actes de naissance, mariage de moins de 100 ans :
L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e), sur indication des nom et prénom usuels de ses parents. Les ascendants ou descendants de la personne que l’acte concerne, son conjoint, et son représentant légal en fournissant l’indication des nom et prénom usuels des parents de cette personne.
Extraits d’actes de naissance et mariage avec filiation : Toute personne majeure ou émancipée sur indication des nom et prénom usuels de ses parents, les ascendants ou héritiers de cette personne, son conjoint et son représentant légal en fournissant les nom et prénom usuels des parents de la personne que l’acte concerne.
Extraits d’actes de naissance et mariage sans filiation, acte de décès : Toute personne.
Les fiches d’état civil ont été supprimées
En principe, elles, sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille, etc…). Dans certains cas (notamment pour constater le non-décès, le célibat ou le non-remariage), une simple attestation sur l’honneur pourra être demandée. En cas de doute sur la photocopie, l’administration pourra demander la production de l’original.
PAPIER D’IDENTITÉ
La carte nationale d’identité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans
Où la demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
2 photos d’identité récentes (non découpées)
1 justificatif de domicile
Copie intégrale de l’acte de naissance
ancienne carte d’identité ( pour un renouvellement)
Pour les enfants, en plus des documents cités ci-dessus, munissez-vous du livret de famille.
Le Passeport biométrique
Le passeport est valable 10 ans
Où le demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie de Tarbes, Lourdes, Séméac, Vic en Bigorre, Maubourguet, Castelnau-Magnoac, Trie sur Baïse, Tournay, Argeles, Luz St Sauveur, Bagnères, Lannemezan et Arreau.
Carte d’électeur
Où la demander ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Pièces à fournir
Titre d’identité (carte d’identité ou passeport)
Un justificatif d’adresse
Inscriptions et modifications du 1er septembre au 31 décembre.
Autorisation de sortie du territoire
Où faire la demande ?
Demande à déposer à l’accueil de la mairie
Pièces à produire
Carte d’identité et éventuellement un justificatif de l’autorité parentale. (livret de famille)
Présence indispensable de l’un ou des deux parents de l’enfant mineur.
Armée -Service national
Le service national
Les jeunes français né à partir du 1er janvier 1979 et les jeunes françaises nées à partir du 1er janvier 1983 sont soumis au service national. Il comporte des obligations et offre à tous les jeunes l’opportunité de participer à des activités de défense.
Ce qui est obligatoire :
Le recensement
Il est obligatoire pour tous les jeunes gens (garçons et filles) de nationalité française ou de double nationalité atteignant l’âge de 16 ans et avant la fin du 3ème mois suivant leur anniversaire.
Une personne qui acquiert la nationalité française entre 16 et 25 ans (naturalisation, réintégration), doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française ou de la notification de cette acquisition.
Présentez-vous (ou votre représentant légal), à la l’accueil de la mairie, muni de votre carte nationale d’identité, livret de famille, d’un justificatif de domicile et, le cas échéant, d’un document justifiant votre nationalité française.
À l’issue, on vous remettra une attestation de recensement que vous devrez garder précieusement, elle vous sera utile lorsque vous établirez un dossier de candidature à un concours ou examen soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, par exemple, permis de conduire, etc…).
Si vous avez moins de 25 ans et omis de vous faire recenser, vous devez régulariser votre situation dans les meilleurs délais auprès de la mairie.
Le recensement contribue aussi à votre inscription automatique sur les listes électorales.
La journée d’appel de préparation à la défense (JAPD)
Elle est destinée à sensibiliser les jeunes à la citoyenneté, aux enjeux de la défense nationale et européenne, l’organisation et aux métiers de la défense.
Chaque jeune aura le choix entre trois dates pour effectuer cette journée avant son 18ème anniversaire. Il sera ensuite convoqué dix jours au plus tard avant la date retenue sur un site d’accueil civil ou militaire proche de son domicile.
La journée d’appel de préparation à la défense débute généralement à 9 h et s’achève vers 17 h.
À l’issue, un certificat de participation à la défense vous sera remis. Gardez-le précieusement, il vous sera nécessaire pour vous inscrire aux concours et examens, soumis au contrôle de l’autorité publique (baccalauréat, permis moto et auto, inscription dans les écoles, etc…) jusqu’à l’âge de 25 ans.
Les jeunes qui n’ont pas pu accomplir cette journée peuvent demander à régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.
Toutes les démarches administratives sur : www.service-public.fr
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